CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de conciergerie

Ces conditions générales de vente (CGV) ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 janvier 2026.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles la société CONCIERGERIE-CS – Les Clefs de la Sérénité, société spécialisée dans les prestations de conciergerie, ci-après désignée le PRESTATAIRE, fournit ses services au propriétaire d’un bien immobilier, ci-après désigné le PROPRIÉTAIRE.

LE PRESTATAIRE

Nom société : CONCIERGERIE-CS « Les Clefs de la Sérénité »

Siege social : 978 Rue de Saint Julien en Born, 40170 Uza

Forme juridique : SAS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 943619759

RCS : Immatriculée au RCS de Dax sous le numéro RCS 943 619 759, numéro SIRET 94361975900013

Représentée par M Sebastian Prall, le Président, dûment habilité aux présentes.

Téléphone : 06 88 50 29 51

Mail : Conciergerieclefs@gmail.com

Assurance de responsabilité civile professionnelle – N° Contrat : C-QO-681DBE29E0095, émis le 14/05/2025, N° Client : U-QO-681DBDC40B15F, souscrite chez HISCOX DIRECT, TSA 49007, 60477 COMPIEGNE CEDEX, Tél: 0800 60 20 16. Couverture géographique : Juridiction et loi applicables monde entier hors USA / Canada

Les prestations sont précisées dans un contrat de prestations de services ou un bon de commande signé entre les Parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat particulier, ce dernier prévaut.

 

2. PRESTATIONS

Les services confiés au PRESTATAIRE sont détaillés dans le contrat de prestation conclu entre les Parties, lequel précise leur nature, leur étendue et leurs conditions d’exécution.

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations contractuelles, dans le respect d’une obligation de moyens et dans la limite des ressources raisonnables nécessaires à leur réalisation.

La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faits imputables au(x) Propriétaire(s) ou à un tiers.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des agissements des voyageurs, ni des dégradations, pertes, vols ou disparitions d’objets, valeurs, espèces, documents, effets personnels ou biens de toute nature survenue ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un contrat de location.

 

3. FACULTÉ DE SUBSTITUTION – RECOURS À UN TIERS

Il est convenu entre les Parties que le PRESTATAIRE dispose de la faculté de déléguer l’exécution de tout ou partie des prestations à un tiers de son choix, sous sa responsabilité. Cette faculté de substitution est de plein droit et ne saurait modifier l’économie générale du contrat, ni créer un lien contractuel entre le PROPRIÉTAIRE et le tiers concerné.

Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le PROPRIÉTAIRE accepte que le ménage soit effectué par le PRESTATAIRE ou par un autre prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE (ou son prestataire professionnel externe) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés.

 

4. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à être titulaire de tous les droits nécessaires à la mise en location de son bien et à respecter l’ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires applicables à la location de courte durée.

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à souscrire une assurance couvrant le bien, sa responsabilité civile et les risques locatifs. Il s’engage à maintenir le bien en état d’être loué, à fournir les équipements, matériels et consommables nécessaires à l’exécution des prestations et à informer le PRESTATAIRE de toute indisponibilité du bien.

Le PROPRIÉTAIRE demeure seul responsable du nombre de Voyageurs accueillis, du respect des règles de copropriété, ainsi que de l’ensemble de ses obligations administratives et fiscales.

Le PROPRIÉTAIRE doit :

• Souscrire une assurance propriétaire adaptée à la location courte durée
• Déclarer son activité de location meublée afin d’obtenir une immatriculation au répertoire SIRENE de l’INSEE et un numéro SIRET.
• Solliciter, lorsque la réglementation locale l’exige, une autorisation de changement ou de conversion d’usage. Vérifier que la mise en location du bien est conforme au règlement de copropriété et, le cas échéant, obtenir l’accord du syndic.
• Procéder à la déclaration préalable du meublé de tourisme auprès de la mairie compétente (formulaire CERFA n°14004 ou téléprocédure dédiée).
• Percevoir la taxe de séjour auprès des voyageurs et la reverser à la collectivité locale compétente.
• Maintenir le bien en conformité avec les normes de sécurité en vigueur, notamment :
• Installation de détecteurs de fumée,
• Sécurisation des ouvertures en hauteur,
• Équipements de protection pour lits superposés et escaliers,
• Sécurisation des piscines et espaces aquatiques conformément à la réglementation.

 

5. PLATEFORMES DE RÉSERVATION

Les comptes et les annonces sur les plateformes de réservation sont créés par le PROPRIÉTAIRE et demeurent détenus par le PROPRIÉTAIRE.

Le PRESTATAIRE, n’étant pas titulaire de la carte professionnelle (G/T) prévue par la loi Hoguet, n’encaisse aucun fonds pour le compte du PROPRIÉTAIRE, n’intervient pas en qualité d’agent immobilier et ne perçoit ni loyers ni dépôts de garantie.

 

6. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux dommages directs, personnels et certains dont la preuve est apportée par le PROPRIÉTAIRE. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels, les pertes d’exploitation, les dégradations ou vols causés par les Voyageurs, ainsi que les faits imputables au PROPRIÉTAIRE, à un tiers ou à un cas de force majeure. Le PRESTATAIRE n’intervient en aucun cas en qualité d’assureur.

Le PRESTATAIRE est titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

 

7. CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les conditions tarifaires, commissions, forfaits, frais annexes et modalités de paiement sont définies dans le contrat de prestations signé.

En règle générale, toute commission appliquée sur les recettes mensuelles est calculée sur le revenu de la location et les frais de ménage, après déduction des commissions des plateformes et hors taxe de séjour.

Les factures sont émises mensuellement et payables par virement bancaire selon les délais convenus. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le du présent contrat de prestation, sans préjudice des sommes dues.

 

8. DURÉE – RÉSILIATION

La durée du contrat ainsi que les modalités de résiliation sont définies dans le contrat de prestations. Toute résiliation anticipée à l’initiative du PROPRIÉTAIRE peut entraîner l’arrêt immédiat des prestations, la facturation des sommes dues et la prise en charge des frais liés aux annulations éventuelles.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, documents, contenus, visuels et photographies réalisés par le PRESTATAIRE dans le cadre des prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation écrite contraire.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le PROPRIÉTAIRE dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il suffit de contacter le PRESTATAIRE par courrier, en indiquant ses : nom, prénom et adresse.

Les données personnelles communiquées par le PROPRIÉTAIRE sont collectées et utilisées exclusivement pour les besoins de l’exécution des prestations.

 

11. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties agissent en toute indépendance juridique et financière. Le présent contrat ne saurait être interprété comme créant une relation de mandat, de société, d’association ou de salariat.

 

12. PROCÉDURE DE MÉDIATION

En cas de contestation, le PROPRIETAIRE a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La médiation de la consommation est un mode de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord amiable, avec l’aide d’un tiers indépendant, le médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Conciergerie-CS adhère au Service du Médiateur Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, dont les coordonnées sont :

CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – https://www.cm2c.net – Téléphone 01 89 47 00 14

Après démarche préalable écrite avec la Conciergerie-CS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

 

13. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.